mardi 11 septembre 2018

Linky : Enedis doit avoir la Permission des Propriétaires !

Compteurs Linky : Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'interdiction pour Enedis d'entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour installer un compteur Linky !


Les employés d'Enedis ne peuvent pas entrer dans les maisons ou les appartements sans autorisation des propriétaires ou locataires pour y installer les compteurs Linky.
Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé mardi 11 septembre 2018 cette interdiction d'entrer dans les logements sans accord des propriétaires ou des occupants, rapporte un journaliste de France-Info à Toulouse.
Le tribunal répondait à une saisine du Préfet de Haute-Garonne en référé, après que le maire de Blagnac, près de Toulouse, a pris un arrêté le 16 mai dernier pour réglementer la pose des compteurs Linky.
Il souhaitait ainsi garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour deux choses : l'accès à leur logement ou propriété et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur. 







Source :
https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/compteurs-linky-enedis-interdit-d-entrer-dans-les-domiciles-sans-autorisation_2935851.html 



Dans les glements Sanitaires Départementaux il y a l'article 51 avec la Norme NFC 14 100 qui interdit maintenant l'installation de nouveaux compteurs sur des supports non ignufigés comme les tableaux en bois ! 
Les Maires sont tenus à faire respecter cet arrêté préfectoral et peuvent faire constater les infractions ! 


Rectificatif concernant Blagnac !

Bonjour,
hélas il apparait que nous avons été trompés par l'article de presse, terriblement mal rédigé et erroné : en réalité, il apparait que l'arrêté de Blagnac est suspendu hormis deux dispositions dont le respect de la propriété privée (ce qui est bien la moindre des choses vu que c'est constitutionnel).
Au final, ce jugement ne change absolument rien, il était absurde et faux de la part de la journaliste de titrer sur une grande victoire des anti-Linky. 

Ce n'est d'ailleurs ni une victoire, ni une défaite, le combat continue...
Bien sûr, a posteriori, il est clair que nous n'aurions pas dû nous enflammer mais nous avons été trompés par ce mauvais article (qui ne relève pas de la malveillance mais seulement de l'incompétence...)
Avec mes excuses
Stéphane Lhomme
Très dépité

Sites :  http://www.stop-linky.fr/stoplinky/

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