samedi 24 juillet 2021

Maître Brusa : "Le Pass Sanitaire par voie de décret est ILLÉGALE !

Maître Carlo Alberto Brusa : "L’application du Pass Sanitaire par voie de décret est ILLÉGALE ! L’article 225-1 du Code Pénale interdit toute discrimination fondée sur la santé !!"


Maître Carlo Alberto Brusa : "L’application du Pass Sanitaire par voie de décret est illégale je le répète ! 
L’article 225-1 du Code Pénale interdit toute discrimination fondée sur la santé ! 
Or un décret ne peut pas déroger ce qui est établi par la loi ! 
Y compris le secret médicale qui est issu de la loi !!"

https://www.businessbourse.com/2021/07/24/maitre-carlo-alberto-brusa-lapplication-du-pass-sanitaire-par-voie-de-decret-est-illegale-larticle-225-1-du-code-penale-interdit-toute-discrimination-fondee-sur-la-sante/

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